Conditions et modalités

1- Objet du contrat

1.1- Le présent contrat régit la participation financière du souscripteur au développement du projet immobilier décrit ci-dessous.

1.2- Le contrat régit en outre les conditions de retour sur investissement pour le souscripteur relativement aux bénéfices résultant de la vente des produits immobiliers issus du projet.

2- Souscription

2.1- Le sqmshare est l’unité indivisible d’investissement sur le projet. Il est calculé sur la base des coûts estimatifs globaux du projet ramenés au mètre carré vendable et majorés des frais de gestion de la plateforme sqmshares.com (10%).

2.2- Les montants à verser au titre des souscriptions sont dus à la signature du présent contrat et leur versement sous quinzaine est une condition suspensive à sa validité.

2.3- Le souscripteur participe à l’investissement global demandé par le projet immobilier à hauteur du montant total de sa souscription. Il partage, à ce titre, les risques et les bénéfices du projet au prorata de sa participation.

3- Project Management

3.1- Le développeur est seul responsable de la planification et de l’exécution du projet dans le respect du standing, des délais et du budget. Il s’engage à tenir une comptabilité séparée pour la réalisation du projet et à verser les moyens de financement sur le compte du projet. La contre expertise technique est assurée par le bureau de contrôle du projet.

3.2- Le souscripteur est habilité en tout temps, à prendre connaissance de l’état d’avancement de la réalisation du projet. Il a droit de regard sur l’ensemble des procès verbaux de réunions de chantier qui lui seront envoyés sur son compte sqmshares.com.

3.3- Le souscripteur est autorisé à visiter le chantier sur rendez-vous à fixer avec le développeur.

3.4- Le souscripteur est également habilité en tout temps, à prendre connaissance de l’état d’avancement des ventes. L’information commerciale (état des ventes, montants et états des versements clients) lui est transmise au fur et à mesure de son évolution au travers de son compte sqmshares.com. L’information relative à l’identité des différents acquéreurs est cependant sauvegardée par le développeur pour préserver la confidentialité du client final.

4- Retour sur investissement

4.1- A la fin de l’opération commerciale, le développeur présente au souscripteur le “bilan” du projet, résumant toute l’opération avec les charges engendrées par la production des produits immobiliers et les produits de leur vente. Le bilan du projet est certifié par un cabinet d’expertise comptable agréé.

4.2- Sont considérées comme charges inhérentes au projet toutes les dépenses effectuées conformément au budget (ou d’un commun accord en cas de dépassement du budget) de même que les frais d’exploitation suivants:

  • Une éventuelle commission du vendeur de 3% au maximum versée à un agent immobilier

  • Les frais effectifs de la stratégie de communication propre au projet

  • Si le développeur se charge lui même de la vente, il peut prétendre au montant de la commission du vendeur

4.3- La performance du sqmshare sur ce projet est définie par le prix de vente final moyen du mètre carré sur toute l’opération, après déduction de toutes les charges relatives au projet. La plus-value effectuée est ainsi calculée et redistribuée aux souscripteurs au prorata de leurs participations respectives suivant la clé de répartition suivante, après restitution du sqmshare “flat” : 85% versé au souscripteur, 15% versé à la plateforme sqmshares.com.

4.4- Les souscripteurs jouissent du privilège d’un droit prioritaire de souscription sur les futurs projets de la plateforme, par ordre combiné des volumes et de l’ancienneté des souscriptions, dans la limite des sqmshares disponibles. Les nouveaux projets leurs seront présentés en avant-première.